Généré par WP-CGV

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Medcom Esthetic Planet,
10 bis place de Clichy , 2000, Paris
au Capital Social de 2000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris,
sous le numéro SIRET 453296220,
représentée par Pierre Hollenbeck
en qualité de President,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Réservation de dates commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://medical-clinic-network.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://medical-clinic-network.com/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. En réalisant le paiement, tous les documents envoyés et mis à disposition sont réputés et considérés comme lus et signés par le client. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans les limites décrites pas les documents transmis et spécifiques aux produit.  Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

À travers cette Plateforme, nous (MEDCOM SASU et ses partenaires (de distribution) affiliés) fournissons un portail en ligne grâce auquel les Cliniques / Hôpitaux /Médecins et fournisseurs de prestations médicales peuvent proposer leurs produits et services à la réservation et grâce auquel les visiteurs de la Plateforme peuvent consulter, rechercher ou comparer les produits et services concernés et réserver une date pour le Service de médical choisi). En utilisant la plateforme de réservation (par ex., en effectuant une Réservation de Soins par l’intermédiaire de la Plateforme de réservation), vous vous engagez dans une relation contractuelle directe (juridiquement contraignante) avec le Hôpital / Clinique /Médecin ou Fournisseur de soins médicaux auprès duquel vous avez effectué une réservation ou acheté un produit ou service (le cas échéant). À partir du moment où vous effectuez une Réservation de service, nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et l’Hôpital / Clinique /Médecin ou Fournisseur de soins médicaux, en transmettant les détails de votre réservation au(x) Fournisseur(s) de Voyage concerné(s) et en vous envoyant un e-mail de confirmation pour et au nom de l’Hôpital / Clinique /Médecin ou Fournisseur de soins médicaux. Medcom ne (re)vend, loue ou propose aucun produit ou service de médecine.

Lors de la prestation de notre Plateforme de réservation, les informations que nous communiquons se fondent sur les informations que nous donnent les Fournisseurs de Soins. Les Cliniques / Hôpitaux /Médecins et fournisseurs de prestations médicales qui proposent et promeuvent leurs produits et services sur la Plateforme se voient donc donner l’accès à notre système ainsi qu'à notre extranet, grâce auquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tout leurs tarifs/frais/prix, disponibilités, conditions et autres informations importantes affichées sur notre Plateforme. Bien que nous nous efforcions de fournir un Plateforme de réservation de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables d'aucune erreur (erreur manifeste ou faute typographique) ni interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle ou qu'il s'agisse d'une panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Plateforme ou autre), d'aucune information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien d'un quelconque manque d’information. Chaque Hôpital / Clinique /Médecin ou Fournisseur de soins médicaux demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur notre Plateforme, y compris de ses tarifs/frais/prix, conditions et disponibilités. Notre Plateforme ne constitue pas et ne doit pas être considérée comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service, du classement ou de la catégorisation, du type d'hébergement de chaque Hôpital / Clinique /Médecin ou Fournisseur de soins médicaux (ou de ses équipements, attractions, véhicules, produits ou services principaux et secondaires) proposé aux visiteurs.

Notre Plateforme de réservation est uniquement disponible pour une utilisation privée et non commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, réservation, tout logiciel, billet et/ou tous produits ou services disponibles sur notre Plateforme dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

 

 

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

Les produits virtuels ( reservation / bon d'achats...)  sont transmis par email. 

Les autres produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 - PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

L'acheteur peut annuler sa commande 21 Jours ouvrés avant la date de commencement de la reservation. Sauf mention particulière lié au produit specifique et mentionné dans le bon de reservation. Si l'annulation a lieu à plus de 21 jours de la date de commencement de la reservation, l'acheteur peut demander un remboursement des frais de reservations ou un bon d'achat. 

Toute annulation à moins de 21 jours ouvrés de la date de commencement de la reservation ne pourra donner lieu à un remboursement qu'elle qu'il soit sauf mention particulière lié au produit specifique et mentionné dans le bon de reservation.

ARTICLE 11 - GARANTIES

Concernant les produits physique ( hors prestation de service) et Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).


Concernant les produits virtuels et concernant les prestations de services et les reservations de dates: le vendeur assume la garantie de disponibilité des dates proposées sur le site. 
Le vendeur rembourse l'acheteur en cas de non disponibilité des dates reservées. 

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre recommandée.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur et de ses partenaires. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Les actes chirurgicaux sont exclusivement pratiqués par le médecin et son équipe qui sont habilités à pratiquer ces actes. Les actes médicaux et chirurgicaux administrés au patient sont la responsabilité de la clinique opérante et couverts par l’assurance de responsabilité médicale de la clinique. La validité des assurances et habilitations est à verifier par l'acheteur et ne sont pas du ressort de la responsabilité du vendeur. Pour les interventions uniquement à visée esthétique, les examens, l’intervention, les prescriptions et l’arrêt de travail éventuel ne pourront être pris en charge par l’assurance maladie.
La responsabilité de MedCom ne pourra être mise en œuvre en cas de non-exécution, mauvaise exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations à la charge du Médecin.
MedCom Sasu ne prendra jamais part par quelque forme que ce soit et notamment par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies. Seul le Médecin est habilité à le faire.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.